Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et identification de l'organisme

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations de formation proposées par Le Paon-Théon, organisme de formation exploité par :

Ophélie ARREBOT – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Le Paon-Théon
SIRET : 803 661 784 00030
Siège : 13750 Plan-d'Orgon
E-mail : contact.formation@paontheon.fr
Téléphone : 06 66 41 40 36

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 93132256513 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Les présentes CGV s'appliquent aux formations proposées par Le Paon-Théon, quel que soit leur mode de financement, sous réserve des dispositions particulières prévues par la réglementation applicable.

Les caractéristiques, objectifs, prérequis, durée, modalités pédagogiques et tarif de chaque formation sont précisés sur le programme de formation correspondant et/ou dans le contrat ou la convention de formation.

Article 2 – Inscription et contractualisation

L'inscription à une formation n'est définitive qu'après validation du parcours du candidat et accomplissement des formalités contractuelles et financières applicables.

Le processus d'inscription peut notamment comprendre :

L'analyse des besoins et du projet du candidat ;
Un entretien permettant de vérifier l'adéquation de la formation avec ses besoins et objectifs ;
La transmission et la validation du dossier d'inscription ;
La signature du contrat ou de la convention de formation ;
La réalisation des démarches de financement le cas échéant ;
Le règlement des sommes dues dans les conditions prévues au contrat ou à la convention.

Le Paon-Théon se réserve la possibilité de ne pas valider une inscription lorsqu'il apparaît que la formation demandée ne correspond pas aux besoins ou au projet du candidat.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le programme de formation et dans le contrat ou la convention de formation.

Les modalités et échéances de paiement sont précisées dans le document contractuel conclu avec le client ou le stagiaire.

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions spécifiques des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail s'appliquent.

Aucune somme ne peut notamment être exigée avant l'expiration du délai légal de rétractation. À l'expiration de ce délai, le premier paiement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde fait l'objet d'un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de la formation.

En cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme financeur, il appartient au bénéficiaire d'effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis et de s'assurer de l'accord de financement.

En cas de prise en charge partielle, la différence reste due par le client selon les modalités prévues au contrat ou à la convention.

Article 4 – Droit de rétractation

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, elle dispose, conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter.

La rétractation est exercée par lettre recommandée avec avis de réception.

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.

Article 5 – Annulation, abandon et interruption de la formation

Après expiration du délai de rétractation prévu aux présentes CGV, toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à Le Paon-Théon.

En cas d'annulation par le stagiaire plus de 7 jours francs avant le début de la formation, les sommes éventuellement versées sont remboursées.

En cas d'annulation moins de 7 jours francs avant le début de la formation, Le Paon-Théon se réserve le droit de facturer les frais engagés au titre de l'organisation de la formation, dans les conditions prévues au contrat de formation.

Dès lors que la formation a débuté, le prix de la formation reste intégralement dû en cas d'abandon ou d'interruption à l'initiative du stagiaire, sauf cas de force majeure dûment reconnu.

En cas de force majeure empêchant le stagiaire de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, proportionnellement à leur valeur prévue au contrat, conformément à l'article L. 6353-7 du Code du travail.

La situation de force majeure devra être signalée à Le Paon-Théon dans les meilleurs délais et accompagnée de tout justificatif permettant d'en apprécier la réalité.

Article 6 – Annulation ou report à l'initiative du Paon-Théon

Le Paon-Théon se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une session de formation lorsque les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont pas réunies, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d'indisponibilité de la formatrice ou de force majeure.

Le stagiaire est informé dans les meilleurs délais.

En cas de report, une nouvelle date lui est proposée. S'il ne peut participer à la nouvelle session, les sommes versées au titre de la formation concernée lui sont remboursées.

En cas d'annulation définitive à l'initiative du Paon-Théon, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont intégralement remboursées. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être exigée.

Article 7 – Modalités de réalisation des formations à distance

Les formations du Paon-Théon sont dispensées à distance selon les modalités précisées dans le programme et le contrat de formation.

Selon la formation choisie, elles peuvent notamment comprendre des contenus en e-learning, des supports pédagogiques, des exercices et activités, des évaluations, des classes virtuelles ainsi que des temps d'accompagnement.

Le stagiaire doit disposer d'un équipement informatique et d'une connexion internet lui permettant d'accéder aux outils utilisés pendant la formation.

Les identifiants permettant d'accéder aux plateformes et contenus pédagogiques sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être transmis ou partagés avec un tiers.

Le stagiaire s'engage à participer activement au parcours et à réaliser les activités nécessaires au suivi et à l'évaluation de la formation.

Article 8 – Accès aux contenus pédagogiques

Les modalités et la durée d'accès aux contenus pédagogiques sont précisées dans le programme ou le contrat correspondant à chaque formation.

L'accès aux plateformes de formation est personnel et réservé au stagiaire inscrit.

Le Paon-Théon peut suspendre l'accès aux contenus en cas d'utilisation frauduleuse, de partage des identifiants ou de violation grave des présentes CGV, après en avoir informé le stagiaire.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus et ressources pédagogiques mis à disposition dans le cadre des formations du Paon-Théon, notamment les vidéos, supports de cours, documents, modèles, exercices, quiz, activités, outils et ressources téléchargeables, demeure la propriété exclusive de leur auteur ou de leur titulaire.

L'inscription à une formation confère au stagiaire un droit d'utilisation strictement personnel des ressources mises à sa disposition.

Toute reproduction, diffusion, transmission, mise à disposition, commercialisation ou utilisation des contenus à des fins professionnelles de formation de tiers, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite du Paon-Théon est interdite.

Article 10 – Responsabilité

Le Paon-Théon s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques prévus pour permettre au stagiaire de suivre la formation dans les conditions annoncées.

Le stagiaire reste responsable de l'utilisation qu'il fait des connaissances, informations, outils et ressources transmis au cours de la formation.

Les formations ont pour objectif l'acquisition et le développement de compétences. Elles ne constituent pas une garantie de création d'activité, de chiffre d'affaires, de clientèle, de financement ou de résultat professionnel.

Le Paon-Théon ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès résultant du matériel, de la connexion internet ou de l'environnement informatique du stagiaire, sauf lorsque le dysfonctionnement est directement imputable à un outil ou service placé sous la responsabilité du Paon-Théon.

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre de ses activités, Le Paon-Théon est amené à collecter et traiter des données personnelles nécessaires notamment à l'étude des besoins, à la gestion des inscriptions, à l'organisation et au suivi des formations ainsi qu'au respect de ses obligations administratives et réglementaires.

Les modalités de traitement de ces données et les droits dont disposent les personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation relative à une formation peut être adressée au Paon-Théon :

Par e-mail : contact.formation@paontheon.fr

Le Paon-Théon s'engage à examiner la demande et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable.

Article 13 – Médiation de la consommation

Pour les stagiaires ayant la qualité de consommateur, en cas de litige n'ayant pu être résolu directement avec Le Paon-Théon après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Le Paon-Théon.

[En cours d'adhésion]

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation d'une prestation de formation, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, il bénéficie des règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable et peut, le cas échéant, recourir préalablement au dispositif de médiation prévu à l'article précédent.

Pour les litiges entre professionnels, à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.