CONDITIONS GENERALES DE VENTE

​

Article 1 : Objet et identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres de formation proposées par Le Paon-Théon dont le siège social est situé Place Paul Faraud, 13750 Plan-D’Orgon, SIRET n°80366178400030. L'organisme est enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 93132256513 auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et auprès du Préfet de la région PACA. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l'Organisme de Formation et le Client (entreprise ou particulier). Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord spécifique écrit.

 

Article 3 : Processus de commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque :

1. La convention de formation ou le contrat de formation est dûment signé.

2. Le règlement de l'acompte a été encaissé.

 

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

• Prix : Les prix sont indiqués en Euros sur les programmes de formation.

• Paiement : Sauf conditions contraires précisées sur la facture, le paiement s'effectue par virement dans le délai indiqué sur la facture.

• Retard : Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal.

 

Article 5 : Annulation et report

En cas de dédit par le stagiaire à moins de 7 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, dans le cas de force majeur, l’organisme remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.

 

Article 6 : Droit de rétractation (Particuliers uniquement)

Le stagiaire bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de signature des contrats/conventions. Pour ce faire, il doit en informer la formatrice par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception. Dans ces conditions, aucune somme ne sera réclamée.

 

Article 7 : Règlement intérieur et Propriété Intellectuelle

• Règlement intérieur : Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de l'Organisme de Formation dont il a pris connaissance.

• Propriété Intellectuelle : Tous les supports (papiers, numériques, vidéos) remis lors de la formation restent la propriété exclusive de Mme ARREBOT Ophélie (Le Paon-Théon). Toute reproduction ou diffusion est strictement interdite.

 

Article 8 : Protection des données (RGPD)

Les informations personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et au suivi pédagogique. Elles sont conservées selon les durées légales de conservation des dossiers de formation. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès du référent joignable par mail : paontheon.formation@gmail.com

 

Article 9 : Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

 

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Grande Instance de Marseille sera seul compétent pour régler le litige.